Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Pour nos sites, produits et services

1. Champ d’application et objet

• Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales de vente ») sont conclues et s’appliquent sans restriction entre :

– d’une part, la société SARL MY FUNE dont le siège social est situé 8 Zoning Industriel Gare 16700 Ruffec et immatriculé au RCS de La roche Sur Yon sous le n°93215731600013, représentée par Monsieur Stéphan ROUGIER en sa qualité de gérant,

ci-après désigné en ces termes, « le vendeur »,

– et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits commercialisés par le vendeur,

ci-après désigné en ces termes, « le client ».

• Objet

Le vendeur conçoit et commercialise des produits type monuments cinéraires en aluminium thermolaqué.

Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet et/ou sur le bon de commande, avant toute transaction avec le Client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet du vendeur à la date de passation de la commande.

 

2. Description des produits et réserves – Commandes

• Description des produits

La notice des produits proposés par la société MY FUNE avec les dimensions, les spécifications d’assemblage et de pose des produits peuvent être consultés sur le site.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les produits types columbariums sont livrés prêts à poser. Le Client est seul responsable des conditions de pose du monument dans le respect de la notice fournie. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute détérioration du produit lors de sa pose par le Client.

Les produits types cavurnes sont modulables et livrés démontés. Ils doivent être assemblés avec la visserie fournie avant la pose. Le remplissage du bac reste à la charge du client. Le Client est seul responsable des conditions de pose du monument dans le respect de la notice fournie. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute détérioration du produit lors de l’assemblage ou de sa pose par le Client.

Chaque module de monument peut être vendu séparément.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation détournée du produit et/ou de son installation dans le non-respect des conditions d’assemblage telles que définies par le vendeur dans la notice préalablement fournie au client.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue disponible sur le site Internet du vendeur. Le catalogue peut être modifié à tout moment. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le vendeur.

• Commandes

Les commandes sont définitives et sans réserve dès lors que le client ou l’un de ses préposés appose sa signature et/ou son cachet sur les documents de commande édités par le vendeur.

Le client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des descriptions techniques et notices des produits avant toute commande.

 

3. Tarifs

La marchandise est fournie au tarif en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés sur les devis et factures en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période de validité, le vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs nets ne comprennent pas les frais de transport et autres qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le devis.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.

Les commandes spécifiques sur devis ne sont considérées comme acceptées qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande.

 

4. Conditions de paiement

Les modes de règlement diffèrent selon l’entité du client :

Clients professionnels personnes physiques ou personnes morales (Pompes Funèbres, Grossistes, etc) :

A la première commande, un paiement comptant par le client sera exigé par le vendeur. Ce paiement pourra être effectué selon les moyens suivants :

– par chèque

– par virement bancaire.

Pour les commandes suivantes, des modalités de paiement seront négociées avec chaque professionnel et détaillées sur les factures émises.

Collectivités territoriales (Mairies, Communautés de communes, etc) :

Pour toute commande émanant d’une collectivité territoriale, une facturation dématérialisée sur CHORUS sera mise en place et les conditions de paiement seront celles définies par la procédure CHORUS.

Pour tous les clients, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt à un taux de 2% par mois, après mise en demeure préalable adressée au client.  En cas de litige, le vendeur percevra, outre les frais engagés pour le recouvrement forcé, une indemnité de 10% des sommes dues, dont le montant ne pourra être inférieur à 100 euros.

 

5. Livraisons

Les Produits commandés par le client seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur le bon de commande et à l’adresse mentionnée par le client et reprise sur le bon de commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou imprécisions commises par le client dans le renseignement de ses coordonnées.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Dans le cas où les produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

6. Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc jusqu’au lieu de livraison indiqué par le client aux risques et périls du vendeur.

 

7. Droit de rétractation – Exclusion

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MY FUNE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la Consommation, dans les cas suivants :

. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

. Les transactions conclues lors d’une enchère publique ;

. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

8. Responsabilité du vendeur – garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec leur destination.

Les Produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client non professionnel :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale relative au produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des produits, ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés, et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
• en cas de non-respect des consignes de pose, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

En tout état de cause :

• La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice ;
• Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue vis-à-vis d’un client professionnel, la garantie du vendeur sera limitée au montant HT payé par le client professionnel pour le(s) produit(s) en cause.
• L’extension de garantit fabricant 10 ans garantit la structure du monument. Cette garantit exclu le vieillissement des revêtements appliqué sur l’aluminium exemple perte de coloration.

 

9. Informatiques et libertés

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressées par le vendeur.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

 

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, des catalogues et notamment la marque MY FUNE, sont la propriété du vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

11. Résolution du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes CGV, tel que le non-paiement à l’échéance des produits commandés par le client, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

12. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13. Litiges – Compétence juridictionnelle

A défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON.

 

14. Informations précontractuelles – Acceptation du client

La société MY FUNE se réserve le droit d’utiliser à but commercial les photographies ou maquettes de chaque produit vendu. Le client pourra cependant s’y opposer en en faisant la demande à la société MY FUNE par lettre recommandée dans un délai de 10 jours après la facturation (la date de la facture faisant foi).

Fait à Aubigny-Les Clouzeaux, le 18 mai 2024

Pour la société MY FUNE

Stéphan ROUGIER, Gérant